Code de procédure pénale

En vigueur du 06/07/1996 au 23/02/2022En vigueur du 06 juillet 1996 au 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 285

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.