Code de procédure pénale

En vigueur du 05/03/2002 au 07/03/2007En vigueur du 05 mars 2002 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-39

Version en vigueur du 05/03/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 05 mars 2002 au 07 mars 2007

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) JORF 5 mars 2002

La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.

Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.