Code de procédure pénale

En vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003En vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-55

Version en vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le recel de ces infractions ;

2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;

3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;

4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.