Code de procédure pénale

En vigueur du 28/04/2002 au 31/03/2006En vigueur du 28 avril 2002 au 31 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D147-5

Version en vigueur du 28/04/2002 au 31/03/2006Version en vigueur du 28 avril 2002 au 31 mars 2006

Création Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.