Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/2010 au 06/08/2018En vigueur du 14 juillet 2010 au 06 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.