Code de procédure pénale

En vigueur du 19/05/2011 au 20/11/2016En vigueur du 19 mai 2011 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.