Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2002 au 03/08/2008En vigueur du 05 mai 2002 au 03 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R116-1

Version en vigueur du 05/05/2002 au 03/08/2008Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 août 2008

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002

Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.