Code de procédure pénale

En vigueur du 29/06/2015 au 01/07/2016En vigueur du 29 juin 2015 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-19

Version en vigueur du 03/05/2002 au 02/06/2004Version en vigueur du 03 mai 2002 au 02 juin 2004

Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 53-20.