Code de procédure pénale

En vigueur du 10/08/2014 au 23/08/2019En vigueur du 10 août 2014 au 23 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.