Code de procédure pénale

En vigueur du 01/12/2019 au 31/12/2023En vigueur du 01 décembre 2019 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 244

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.