Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 12/05/1996En vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A2

Version en vigueur du 01/10/1992 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 octobre 1992 au 01 juillet 2005

Modifié par Arrêté 1992-06-12 art. 1 JORF 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.