Code de procédure pénale

En vigueur du 04/10/2015 au 07/11/2018En vigueur du 04 octobre 2015 au 07 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.