Code de procédure pénale

En vigueur du 15/02/2010 au 17/07/2024En vigueur du 15 février 2010 au 17 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R57-20

Version en vigueur du 10/04/2002 au 20/03/2004Version en vigueur du 10 avril 2002 au 20 mars 2004

Création Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002

La personne placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.