Code de procédure pénale

En vigueur du 15/02/2008 au 01/05/2008En vigueur du 15 février 2008 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-20

Version en vigueur du 10/04/2002 au 20/03/2004Version en vigueur du 10 avril 2002 au 20 mars 2004

Créé par Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002

La personne placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.