Code de procédure pénale

En vigueur du 04/03/2012 au 13/10/2016En vigueur du 04 mars 2012 au 13 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.