Code de procédure pénale

En vigueur du 06/11/2008 au 25/12/2020En vigueur du 06 novembre 2008 au 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.