Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/2007 au 30/01/2010En vigueur du 22 décembre 2007 au 30 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.