Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2009 au 23/12/2016En vigueur du 01 avril 2009 au 23 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.