Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2005En vigueur du 01 janvier 2002 au 07 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41-1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 avril 2005

Modifié par Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Transféré par Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.