Code de procédure pénale

En vigueur du 27/02/2002 au 01/10/2004En vigueur du 27 février 2002 au 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 907-1

Version en vigueur du 27/02/2002 au 01/10/2004Version en vigueur du 27 février 2002 au 01 octobre 2004

Création Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002

Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.