Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/07/2014En vigueur depuis le 20 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Mention de ces certifications partielles est faite sur la copie de la notification délivrée en exécution de l'article 267 du présent code pour être ensuite déduite de la certification définitive.