Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2002 au 30/11/2006En vigueur du 06 mars 2002 au 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A38

Version en vigueur du 19/03/1964 au 09/06/1968Version en vigueur du 19 mars 1964 au 09 juin 1968

Abrogé par Arrêté 1968-05-27 art. 2 JORF 9 juin 1968

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