Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2002 au 31/12/2011En vigueur du 05 mai 2002 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R17-1

Version en vigueur du 05/05/2002 au 31/12/2011Version en vigueur du 05 mai 2002 au 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 8 () JORF 5 mai 2002

Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2), ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.