Code de procédure pénale

En vigueur du 03/05/2002 au 30/06/2005En vigueur du 03 mai 2002 au 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-2

Version en vigueur du 03/05/2002 au 30/06/2005Version en vigueur du 03 mai 2002 au 30 juin 2005

Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :

1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ;

2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.