Code de procédure pénale

En vigueur du 08/05/2010 au 01/07/2012En vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.