Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/2010 au 25/09/2014En vigueur du 28 octobre 2010 au 25 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.