Code de procédure pénale

En vigueur du 03/05/2002 au 02/06/2004En vigueur du 03 mai 2002 au 02 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-9

Version en vigueur du 03/05/2002 au 02/06/2004Version en vigueur du 03 mai 2002 au 02 juin 2004

Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.