Code de procédure pénale

En vigueur du 19/12/1989 au 22/06/2000En vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D593

Version en vigueur depuis le 28/10/2013Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.