Article R8272-8

Code du travail

En vigueur du 05/08/2005 au 29/10/2015En vigueur du 05 août 2005 au 29 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/12/2011 au 01/05/2015Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 mai 2015

Création Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, il tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière.

Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.