Article R5212-13

Code du travail

En vigueur du 01/07/1979 au 30/12/2011En vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/12/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 décembre 2012

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord adresse au préfet du département où elle a son siège, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale comportant :
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2 relatives à chacune des entreprises intéressées ;
2° L'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.