Code du travail - Article L8211-1

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Article L8211-1

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

1° Travail dissimulé ;

2° Marchandage ;

3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5124-1
Code du travail - art. L5429-1

Cité par:
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20, v. init.
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 4
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 6
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V)
Code des transports - art. R5232-13 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-36 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (M)
Code du travail - art. D8272-3 (V)
Code du travail - art. L1261-2 (VD)
Code du travail - art. L8113-5-1 (V)
Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
Code du travail - art. L8271-1 (VD)
Code du travail - art. L8272-1 (V)
Code du travail - art. L8272-2 (V)
Code du travail - art. L8272-4 (V)
Code du travail - art. R8272-10 (M)
Code du travail - art. R8272-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Code du travail L325-1 phrase 1


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