Article R2373-3

Code du travail

En vigueur depuis le 03/03/2022En vigueur depuis le 03 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 02/11/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 novembre 2008 au 01 janvier 2020

Créé par Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 - art. 1

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.

Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.

Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.