Article L121-9

Code du travail

En vigueur du 07/05/2022 au 02/06/2024En vigueur du 07 mai 2022 au 02 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/08/2003 au 01/05/2008Version en vigueur du 05 août 2003 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 () JORF 5 août 2003

Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.