Article R831-10

Code du travail

Abrogé depuis le 29/06/1982Abrogé depuis le 29 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 03/04/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 03 avril 2001 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001

La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.

Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et les modalités de son dépôt.

Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions de l'article R. 831-19.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.