Article L7111-9

Code du travail

En vigueur du 10/09/1986 au 28/01/2006En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/08/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.