Article L322-4-16-4

Code du travail

Abrogé depuis le 01/01/2011Abrogé depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 31/07/1998 au 01/07/2006Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Abrogé par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 18 3° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998

Il est institué dans chaque département un conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, présidé par le représentant de l'Etat dans le département, composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif.

Ce conseil a pour mission :

1° De déterminer la nature des actions à mener aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique ;

2° D'élaborer un plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs de coordination et notamment avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les programmes départementaux d'insertion ;

3° D'assister le représentant de l'Etat dans le département dans la préparation et la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16, ainsi que dans la gestion du fonds pour l'insertion économique ;

4° D'établir une évaluation annuelle de la mise en oeuvre du fonds départemental pour l'insertion et de la coordination avec les autres actions en matière d'insertion.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.