Article R852-3

Code du travail

En vigueur du 01/01/2016 au 09/07/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/10/1999 au 01/05/2008Version en vigueur du 06 octobre 1999 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 - art. 1 () JORF 6 octobre 1999

Le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections qui la composent lorsque le conflit dont elle est saisie intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles.

La section agricole de la commission peut être complétée, en tant que de besoin, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.

Lorsque le conflit intéresse une branche d'activité pour laquelle les services des ministères en charge de l'industrie ou des transports exercent les fonctions de contrôle habituellement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration compétente nommé par le préfet.

Sur proposition du directeur du travail, le préfet peut désigner un expert pour contribuer aux travaux de la commission de conciliation dans un conflit déterminé.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.