Article L5428-1

Code du travail

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/07/2011 au 17/06/2013Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 17 juin 2013

Modifié par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.