Article R5426-20

Code du travail

En vigueur du 21/09/2012 au 25/05/2014En vigueur du 21 septembre 2012 au 25 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 21/09/2012 au 25/05/2014Version en vigueur du 21 septembre 2012 au 25 mai 2014

Création Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 - art. 1

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1.

Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.