Code du travail

En vigueur depuis le 13/07/1985En vigueur depuis le 13 juillet 1985

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R6111-3

Version en vigueur du 06/05/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 mai 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Création Décret n°2011-487 du 4 mai 2011 - art. 1

La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.

La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :

1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;

2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;

3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;

4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à l'article R. 6111-1 ;

5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;

6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.

La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.

Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.