Article R931-1

Code du travail

En vigueur du 28/11/1956 au 08/08/2004En vigueur du 28 novembre 1956 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 20/05/1994 au 01/05/2008Version en vigueur du 20 mai 1994 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°94-399 du 18 mai 1994 - art. 1 () JORF 20 mai 1994

La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :

a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;

b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;

c) Le passage ou la préparation d'un examen.

Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.

Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.