Article D323-3-5

Code du travail

En vigueur du 20/07/2008 au 01/02/2014En vigueur du 20 juillet 2008 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 21/12/2003 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 décembre 2003 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003

Une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général, étudie les demandes soumises à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.

Elle comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue, un conseiller pour l'emploi.

Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la commission.

L'équipe peut faire appel à des compétences extérieures qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction des demandes.

Un membre de l'équipe prend contact avec la personne handicapée concernée par la demande et, s'il y a lieu, avec la personne, l'établissement ou le service, visé à l'article D. 323-3-7 du code du travail, qui a saisi la commission.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.