Article D129-21

Code du travail

En vigueur du 15/10/2005 au 01/05/2008En vigueur du 15 octobre 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 15/10/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 15 octobre 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.

Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.