Article L5134-68

Code du travail

En vigueur du 01/07/2011 au 07/02/2020En vigueur du 01 juillet 2011 au 07 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/11/2012 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :

1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;

2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;

3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.