Article R5122-9

Code du travail

En vigueur du 19/09/2014 au 01/01/2018En vigueur du 19 septembre 2014 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 11/03/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 11 mars 2012 au 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 6

En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévue au 3° de l'article R. 5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée.

Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 article 8 : I. - Les demandes préalables reçues antérieurement au 11 mars 2012 sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.

II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :

1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 ;

2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009.

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