Article L3312-5

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 22/10/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 22 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/12/2008 au 08/08/2015Version en vigueur du 05 décembre 2008 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 8

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

1° Par convention ou accord collectif de travail ;

2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.