Code du travail

Abrogé depuis le 01/10/2017Abrogé depuis le 01 octobre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article L129-2-2

Version en vigueur du 26/06/2004 au 01/01/2007Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2007

Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005 sous réserve de l'art. 36 I
Créé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 12 () JORF 26 juin 2004

La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.

L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité d'entreprise, soit à l'employeur.