Article R3132-17

Code du travail

En vigueur du 08/05/2010 au 10/08/2017En vigueur du 08 mai 2010 au 10 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/09/2009 au 25/09/2015Version en vigueur du 23 septembre 2009 au 25 septembre 2015

Modifié par Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 - art. 2

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.