Article L5426-8-1

Code du travail

En vigueur du 30/12/2011 au 10/08/2016En vigueur du 30 décembre 2011 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/12/2011 au 10/08/2016Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 10 août 2016

Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.