Article R262-1-1

Code du travail

En vigueur du 01/02/1986 au 01/10/2004En vigueur du 01 février 1986 au 01 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 07/08/1992 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 août 1992 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 4 () JORF 7 août 1992

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.

Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.