Article R526-1

Code du travail

En vigueur du 30/06/1990 au 22/06/2000En vigueur du 30 juin 1990 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/11/1973 au 25/01/1985Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1985

Abrogé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 34 () JORF 25 janvier 1985
Modifié par Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier

La sentence est notifiée aux parties dans les vingt-quatre heures de sa date par les soins de l'arbitre.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La minute de l'accord ou de la sentence est, dans le même délai, déposée au /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// du conseil de prud'hommes, à défaut de conseil de prud'hommes,

au greffe du tribunal d'instance du lieu où est déposée la convention collective ou l'un des accords prévus à l'article L. 134-1 ou, à défaut de convention et d'accord, du lieu où ils ont été rendus. Ce dépôt est effectué à frais communs, pour l'accord de conciliation, aux soins de la partie la plus diligente et, pour la sentence arbitrale, par l'arbitre.

Les arrêts et sentences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiés tous les trois mois au journal officiel .

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.