Article R323-75

Code du travail

En vigueur du 26/03/2017 au 03/08/2023En vigueur du 26 mars 2017 au 03 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/01/1988 au 31/12/2005Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret 88-76 1988-01-22 art. 3, art. 4 JORF 23 janvier 1988

La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.

Si l'un des membres nommés est concerné par un dossier examiné par la commission, il est remplacé pour cette affaire par son suppléant.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, elle entend les parties qui en font la demande.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.