Code du travail

En vigueur du 29/08/2007 au 19/01/2018En vigueur du 29 août 2007 au 19 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R8253-17

Version en vigueur du 28/03/2009 au 20/06/2012Version en vigueur du 28 mars 2009 au 20 juin 2012

Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)


En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en avise le débiteur par lettre recommandée.